Сºìñֱ²¥

Le 14 septembre 2023, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67).

Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Tous les Сºìñֱ²¥s et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un de ces 4 départements doivent effectuer depuis cette date leur demande exclusivement en ligne à l’adresse , sous la rubrique « Immatriculation Â».

Les demandes de quitus formulées par courriel au service national des quitus ne seront pas traitées.

Pour plus d’information :

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