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Fiscalité ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð favorable à l’innovation et à l’investissement

Depuis plusieurs années, la France est sur une trajectoire générale de baisse de la fiscalité pour soutenir l’activité des entreprises.

• Baisse de l'impôt sur les sociétés ;
• Baisse massive et pérenne de la fiscalité locale et des impôts de production depuis 2021 avec une suppression définitive de la CVAE prévue en 2030.

De plus, la France dispose de régimes fiscaux avantageux pour le soutien à la recherche, à l’innovation et à la transition écologique, détaillés ci-dessous. Vous pouvez également consulter l’information disponible sur les aides et crédits d’impôt facilitant le financement des entreprises sur le site du Ministère de l’économie : .

• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
• Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) ;
• Les dispositifs jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance (JEI, JEU, JEC), les jeunes entreprises innovantes à impact ;
• Le dispositif entreprise nouvelle.

Baisse de l'impôt sur les sociétés :

• Passage du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 % pour l'ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2022 (contre 33,3% en 2016). 
• Elargissement du champ d’application du taux réduit d’IS (15 % jusqu’à 42 500€ de bénéfice) aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€.

Le régime français de l’impôt sur les sociétés (IS) est par ailleurs caractérisé par des mesures d’assiette comparables à celles des principaux pays comparables à la France : déductibilité de la plupart des provisions et des dotations aux amortissements, reports déficitaires sans limitation de durée, exonération large des remontées de dividendes et des plus-values sur titres de participation, régime de groupe attractif. 
 

Baisse massive et pérenne de la fiscalité locale et des impôts de production depuis 2021 :

• suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Le taux maximum, applicable aux entreprises réalisant plus de 50 millions de CA hors taxes, est fixé à 0,28% et sera progressivement abaissé jusqu'à la disparition totale de la CVAE en 2030. Il passera ainsi à :
  • 0,28 % pour les années 2026 et 2027 ;
  • 0,19 % pour l’année 2028 ;
  • 0,09 % pour l’année 2029.
     
• réduction de 50 % des impôts fonciers des établissements industriels : taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un total de 3,25 Mds € /an depuis 2021. Cette baisse a concerné 32 000 entreprises exploitant plus de 86 000 établissements.
   
• exonération facultative (sous réserve d’être votée par la collectivité locale concernée) de la CFE pendant 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissements.
   
• plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée fixé à 1,531 % en 2026 et 2027, puis abaissé à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. A partir de 2030, ce plafonnement ne concernant plus que la CFE, il s'élèvera à 1,25 % (contre 1,438 % en 2025, 1,531 % en 2024, 1,625 % en 2023 et 3 % avant 2021). L’abaissement de ce plafonnement permet d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

De plus, des allègements de fiscalité directe locale (contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties) sont prévus dans certaines zones du territoire notamment pour les créations ou extensions d'activités commerciales, artisanales ou industrielles sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées en ce sens.

Le Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche peuvent obtenir un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés qu’elles ont à payer.

Entreprises bénéficiaires

Le crédit d’impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique.

Dépenses retenues

Pour l'application du régime, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental (telles que définies par le manuel de Frascati).

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

• dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche (biens créés ou acquis à l'état neuf) ;
• dépenses de personnel exclusivement affecté aux opérations de recherche, afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche ;
• rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• dépenses de fonctionnement : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 40% des dépenses de personnel de recherche ;
• dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;
• dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) ;
• dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes publics ou privés agréés (retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, dans la limite globale de 2 M€ en cas de lien de dépendance ou 10 M€ sinon). 

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME bénéficient également d’une extension du CIR, le crédit d’impôt innovation (CII). Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures, ou installations pilotes de nouveaux produits.

Calcul

Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (taux porté à 50 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer) et à 5 % au-delà de ce seuil. Les subventions publiques, remboursables ou non, perçues à raison de ces opérations de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte.

A compter de 2022, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche collaborative doivent être retenues dans l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros.

Pour sa partie innovation, prorogée jusqu’au 31 décembre 2027, le  CII est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an. Le taux est porté à 35 % pour les moyennes entreprises, à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, et à 60 % pour les dépenses exposées dans les exploitations situées dans les DOM.

Les dépenses de recherches peuvent être retenues dans certains cas pour plus de 100 % de leur montant.

Imputation du CIR

Le CIR vient en diminution de l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes ; la fraction de crédit d’impôt non utilisée est remboursée au-delà de cette période. 

Toutefois, les PME (au sens de la réglementation communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Pour plus de détail : Сºìñֱ²¥ > Professionnel > Questions > Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?

Obligations déclaratives

Le CIR fait l’objet d’une déclaration spéciale n°2069-A-SD qui doit être déposée auprès du SIE compétent. Le montant doit être reporté sur la déclaration n°2069-RCI-SD.

Un simulateur pour le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ou d’innovation est disponible à l’adresse suivante :

Pour plus de détail : Сºìñֱ²¥ > Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV)

Pour soutenir les secteurs industriels qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone, un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes a été mis en place en 2024. Ce dispositif est prolongé jusqu'en 2028, en conformité avec l'encadrement européen des aides d’État pour les industries propres (CISAF). Il bénéficie aux investissements industriels (CAPEX productif), en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D, pour lesquels la France se positionne déjà parmi les leaders au sein de l’OCDE avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). 

Entreprises et activités éligibles

Le C3IV s'adresse aux entreprises industrielles et commerciales établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au régime réel. De nombreuses entreprises bénéficiant d'exonérations fiscales (Jeunes Entreprises Innovantes, ZFU, ZRR, etc.) y sont également éligibles.

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises établies en France devront réaliser des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de quatre filières clés :

1. Les batteries
2. Les panneaux solaires
3. Les éoliennes 
4. Les pompes à chaleur

Sont éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

1. La production d’équipements dédiés aux quatre filières précitées.
2. La production de composants essentiels et la production ou valorisation de matières premières critiques permettant de répondre directement ou indirectement aux exigences techniques des activités de production d’équipements dédiés aux quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l.

Calcul du crédit d'impôt : taux et plafonds

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels et incorporels, sous réserve du respect de certaines conditions. Si les actifs sont affectés à plusieurs activités dont certaines sont exclues du champ d’application du C3IV, les dépenses ne sont prises en compte qu'au prorata de leur affectation aux activités éligibles.

Le taux de base s'élève à 15 %, et il est majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises. Ces taux augmentent si l’investissement est situé dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR).

Voici le tableau récapitulatif des taux applicables en vigueur :

1* Zones définies au paragraphe 3, c de l’article 107 du TFUE 
2* Zones définies au paragraphe 3, a de l’article 107 du TFUE

Des plafonds calculés par projet

Le plafond de crédit d’impôt de droit commun est de 150 M€ par projet. Ce plafond est porté respectivement à :

• 200 M€ pour les investissements réalisés dans les ZAFR 1
• 350 M€ pour les investissements réalisés dans les ZAFR 2

Ces plafonds s'appliquent par projet et non par entreprise. Un projet s'entend comme un ensemble de dépenses liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité, même s'il implique plusieurs entreprises. Pour un projet global, le taux et le plafond retenus sont ceux de la zone où les coûts les plus élevés sont supportés.

Demande d'agrément préalable

L'application du crédit d'impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Une attention particulière est appelée sur le fait que la demande d’agrément doit être déposée avant l’engagement des premières dépenses afférentes au projet d’investissement.

Pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. 

> Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « C3IV » (PDF)

Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI – JEC – JEU) et Jeunes entreprises innovante à impact (JEII)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

De plus, la loi de finances pour 2026 introduit également le statut de « JEI à impact Â» (JEII).

Entreprises bénéficiaires

Pour être qualifiée de JEI, il faut qu’à la clôture de chaque exercice, l’entreprise remplisse simultanément plusieurs conditions tenant notamment à sa taille (effectif, chiffre d’affaires) à sa date de création, aux dépenses de R&D réalisées (représentant au moins 20 % des charges de l’entreprise) et la détention de son capital.

Pour être qualifiée de JEC, l’entreprise doit en plus des conditions relatives notamment à sa taille (effectif, chiffre d’affaires), à sa date de création, aux dépenses de R&D réalisées (représentant de 5 à 20 % des charges de l’entreprise), à la détention de son capital, avoir un fort potentiel de croissance déterminé selon des indicateurs de performance économique (mesurée par l'évolution de son effectif salarié et de ses dépenses de recherche).

Pour être qualifiée de JEU, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions tenant à sa taille, sa date de création, sa direction et la détention de son capital, et son activité principale (valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur).

Pour être qualifiée de JEII, l’entreprise doit satisfaire certains critères relatifs à la détention de son capital. Elle doit répondre aux critères ESUS "entreprises solidaires d'utilité sociale" (article L. 3332-17-1 du code du travail) ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS), (conditions prévues au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire).

Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet à partir de la documentation en ligne dédiée : 

Vous pouvez consulter l’ensemble des conditions applicables pour bénéficier du statut de JEI, de JEII, de JEC ou de JEU ici : .

Avantages fiscaux

Les entreprises qui ont le statut de JEI, JEII, de JEC ou de JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

• d’impôt sur les bénéfices : exonération de 100% lors du 1er exercice bénéficiaire puis exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Les JEI, JEC ou JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, mais celle-ci continue de s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 tant qu’elles bénéficient du dispositif et pour toute la durée prévue par celui-ci ;
  
  et
  
   
• de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales pour les JEI, JEC ou JEU créées jusqu’au 31 décembre 2025. 

L'exonération d'impôt sur les bénéfices (concernant les JEI créées au plus tard le 31 décembre 2023, comme rappelé plus haut) est cumulable avec le crédit d'impôt recherche mais non cumulable avec les exonérations et avantages accordés à d’autres catégories d’entreprises (entreprises nouvelles et entreprises créées dans certaines zones du territoire).

Plus de détail en consultant et la documentation officielle de l’administration fiscale :

Entreprise nouvelle

La création d’une entreprise dans certaines zones, permet de bénéficier de régimes d’exonération ou d’abattement sur les bénéfices, ainsi qu’en matière de fiscalité locale, pour les premières années d’activité.

Ces exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi et le développement économique local. Les entreprises pouvant en bénéficier sont celles qui se créent notamment dans :

• les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2027;
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 30 juin 2024  ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les zones de revitalisation des commerces en centre-ville (ZRCV) au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les zones de développement prioritaires (ZDP) au plus tard le 31 décembre 2027 ;
• les zones France ruralités revitalisation (FRR) à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2029 (le dispositif « France ruralités revitalisation Â» remplace celui des zones de revitalisation rurale à compter du 1er juillet 2024).

Vous pouvez retrouver la liste complète des dispositifs existants et des informations détaillées sur ces dispositifs ici :
 

Entreprises bénéficiaires

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• être nouvellement créée ;
• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• être implantée dans la zone concernée durant la période d’application du régime ;
• pour les ZAFR et les ZRR, être soumise à un régime réel d’imposition.

A noter que la liste des communes éligibles au dispositif des zones AFR est publiée par et régulièrement mise à jour. La liste complète des communes éligibles au dispositif des zones AFR figure à l’annexe 1 du »å鳦°ù±ð³Ù n° 2022-968 du 30 juin 2022, dans sa version consolidée. des zones AFR est régulièrement mise à jour par l’agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT).

Dans les ZAFR et les ZRR sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Dans les zones FRR sont exclues les activités de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Dans les BUD et les ZDP sont exclues les activités civiles, libérales, agricoles et les locations immobilières.

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés pour bénéficier des régimes ZAFR, ZRR, BUD ou ZDP­.

L’activité doit être réellement nouvelle. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante, par exemple. Dans les zones FRR, les extensions d’activité préexistante sont autorisées.

Le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans ces zones.

Calcul de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

a) Calcul dans une ZAFR, un BUD ou une ZDP

L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration à laquelle elle joindra un état de suivi des bénéfices déclarés.

b) Calcul dans une ZRR ou une zone FRR

L’exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de 5 ans suivie d'une période d'exonération partielle de 3 ans à condition d'employer moins de 11 salariés (dans certaines communes de la zone FRR le seuil d’effectifs est fixé à 250 salariés).

Les avantages fiscaux sont plafonnés en application de la réglementation européenne « de minimis » ou du règlement général d’exemption par catégorie dit RGEC.

c) Mesures annexes

Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions peuvent également être exonérées sur la même période et sur délibération des collectivités territoriales de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).