Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière (SCI) ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð. Est-elle imposable en France ?

Publié le 30/03/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Sociétés en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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