Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21/09/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Sociétés en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.

L'entreprise étrangère doit s'adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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