Mon entreprise détient des parts d'une Société Civile immobilière (SCI) en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 02/10/2019, modifié le 14/09/2023 Lecture 1 minute
Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Société en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.
L'entreprise étrangère doit s'adresser au Service des Impôts des Entreprises Étrangères dont les coordonnées sont les suivantes :
Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72 95 20 31