Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Publié le 08/07/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Pour être enregistrés, les actes doivent être rédigés en langue ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð.
S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019

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Questions fréquentes

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