Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE
Publié le 31/03/2016, modifié le 23/04/2025 Lecture 1 minute
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est accessible à partir de votre espace professionnel. Pour les entreprises étrangères non établies en France ayant supporté de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð, une procédure de remboursement de la TVA est également décrite dans la rubrique International>Professionnel.
Les conditions générales
Vous avez supporté de la TVA dans un État de l'Union européenne (UE) sans y être établi. Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir toutes les conditions : droit à déduction, montant, délai, période.
Le dépôt de la demande
Pour effectuer une demande, vous devez adhérer au service "Démarches" dans votre espace Professionnel.
La demande de remboursement de crédit de TVA est accessible par la rubrique "Effectuer une démarche".
Le suivi de la demande
Votre demande est traitée par l'État membre de l'Union européenne (UE) concerné.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le service « Suivre mes démarches ».
Les entreprises étrangères
Pour le remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande via un portail électronique mis à disposition par leur État.
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Aide en ligne
Dépôt d'une demande de remboursement comportant un fichier XML
PDF - 421.16 KB