Je suis en situation difficile
Publié le 31/03/2016, modifié le 27/03/2023 Lecture 1 minute
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer.
Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.
Délais de paiement
Si vous rencontrez des difficultés passagères, vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement.
Remises ou modérations
Si vous rencontrez d'importantes difficultés, vous pouvez, dans certains cas, demander une réduction du montant de votre imposition.
Décharge de responsabilité
L'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ou les ex-conjoints tenus au paiement d'impôts communs.
Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
La DGFiP accompagne les entreprises en difficulté en mobilisant différents acteurs et outils.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Questions fréquentes
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Aide en ligne
Demande de délais de paiement
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Questionnaire en cas de difficultés de paiement
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