J'utilise le mini guichet unique TVA (MOSS)
Publié le 01/04/2016, modifié le 22/04/2021 Lecture 1 minute
Les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur.
Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l'Union européenne ».
Je déclare et je paie
Avec le MOSS, déclarez et reversez la TVA due dans les autres pays de l'Union européenne en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Aide en ligne
Fiche Focus - Guichet unique TVA - Paiement - Régime de l'Union
PDF - 360.23 KB
Fiche Focus - Guichet unique TVA - Désigner un représentant
PDF - 512.61 KB