Qui doit déclarer ?
Publié le 22/12/2020, modifié le 23/12/2020 Lecture 1 minute
L’obligation de déclaration incombe à ±ô’i²Ô³Ù±ð°ù³¾Ã©»å¾±²¹¾±°ù±ð. Dans certaines situations toutefois elle relève du contribuable concerné : lorsqu’il n’y a pas d’intermédiaire impliqué dans la conception ou commercialisation du dispositif, lorsque ±ô’i²Ô³Ù±ð°ù³¾Ã©»å¾±²¹¾±°ù±ð invoque le secret professionnel ou lorsque ±ô’i²Ô³Ù±ð°ù³¾Ã©»å¾±²¹¾±°ù±ð n’a de lien avec aucun EM de l’Union européenne.