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181 résultats trouvés pour Particulier

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

(...) est fixé à 1,5 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.

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23 janvier 2018

Jurisprudence "de Ruyter" : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers

Suites de la jurisprudence "de Ruyter" concernant les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers.

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23 janvier 2018

Courriels et appels téléphoniques frauduleux

Fraudes par courriels et appels téléphoniques.

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26 octobre 2017

Remise au parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source

Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).

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10 octobre 2017

Le code source de l’impôt sur le revenu, le plan cadastral informatisé et les données sur les impôts locaux sont accessibles sur data.gouv.fr

Conformément à la loi pour une ¸éé±è³Ü²ú±ô¾±±ç³Ü±ð numérique, (...)

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18 septembre 2017

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

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9 juin 2017

Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers

Les dispositions de la loi pour une ¸éé±è³Ü²ú±ô¾±±ç³Ü±ð Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »

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2 mai 2017

Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017.

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27 mars 2017

Accompagnement des victimes et des familles de victimes d'acte de terrorisme

La DGFiP met à la disposition des victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme une notice d'information présentant les questions fiscales d'ordre général.

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14 novembre 2016

Prélèvement à la source

Pour bien comprendre le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site mis en ligne le 19 octobre 2016 par le Ministère de l'Economie et des Finances.

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19 octobre 2016

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