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286 résultats trouvés pour Professionnel

La gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020

Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.

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11 février 2020

Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.

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20 janvier 2020

Les derniers avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2019 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

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6 janvier 2020

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

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3 décembre 2019

Présentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).

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27 novembre 2019

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.

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7 novembre 2019

Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)

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20 septembre 2019

Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019

Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019 pour le paiement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises de certains contribuables.

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20 septembre 2019

L'algorithme de la taxe foncière est en ligne

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une ¸éé±è³Ü²ú±ô¾±±ç³Ü±ð numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en Å“uvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.

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  • °ä´Ç±ô±ô±ð³¦³Ù¾±±¹¾±³Ùé

23 août 2019

Le dispositif de suramortissement numérique

Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : accés au guide

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31 juillet 2019

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