Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborative)
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PROCÉDURE DÉCLARATIVE DPI-DAC7 POUR LES PLATEFORMES D’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
Cet espace donne accès aux informations utiles sur les obligations afférentes aux opérations réalisées sur les plateformes numériques d'économie collaborative dans le cadre du dispositif DPI-DAC7.
Qu'est-ce qu'une activité d'économie collaborative ?
L’économie collaborative, au sens du dispositif DPI-DAC7, concerne les activités de vente de biens, de service personnel, de location de moyen de transport ou de location de biens immobiliers qui sont réalisées au moyen d’une plateforme numérique de mise en relation par des vendeurs ou prestataires qui sont des personnes physiques ou des personnes morales et qui sont résidents de certains États ou territoires, y compris la France.
Qu'est-ce que le dispositif DPI-DAC7 ?
Le dispositif DPI-DAC7 trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. Ces obligations déclaratives étaient susceptibles de s’appliquer pour un même opérateur de plateforme dans différents États ou territoires. Ainsi, dans le cas de la France, le dispositif DPI-DAC7 succédera au dispositif déclaratif Écollab, mentionné à l’article 242 bis du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles obligations s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 devant faire l’objet d’une déclaration en 2024.
Les informations transmises par les opérateurs de plateforme auprès de leur administration fiscale de rattachement font ensuite l’objet d’échanges automatiques entre ces mêmes administrations au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les opérations ont été réalisées.
Au sein de l’UE, la instaure ainsi un cadre unifié pour la transmission d’informations par les opérateurs de plateforme. Ce dispositif est connu sous le nom de « DAC 7 » (« Directive on administrative cooperation »).
Dans le même sens, des règles-types de déclaration à l’intention des vendeurs ou prestataires relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ont été publiées par l’OCDE le 1er février 2021. Ce dispositif est connu sous le nom de DPI (« Digital platform information&²Ô²ú²õ±è;»).
Quels sont les textes de référence ?
Les dispositions de la directive (UE) 2021/514 et des règles types de déclaration de l’OCDE ont fait l’objet d’une transposition en droit interne. Le cadre du dispositif et les obligations des opérateurs de plateforme d’économie collaborative figurent dans les textes suivants :
- , issus de l’, qui fixent la législation du fonctionnement du dispositif DPI-DAC7 ;
- , contenus dans le . Ces articles viennent préciser les dispositions de la loi.
- . Il fournit les listes des États ou territoires participant au dispositif DPI-DAC7, ainsi que ceux de ces États ou territoire qui n‘exigent pas la communication de certaines données concernant l’identification des vendeurs ou prestataires et qui ne doivent donc être communiquées par les opérateurs de plateforme.
- . Il commente l’ensemble du dispositif DPI-DAC7 pour son application pratique dans les documents et suivants : champ d’application, obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, modalités de transmission des données, etc.