Je fais une livraison de marchandises en métropole depuis un DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?
Publié le 28/07/2016, modifié le 16/06/2026 Lecture 1 minute
Vous effectuez une exportation exonérée de TVA dans votre DOM lorsque vous livrez un bien à un client en métropole.
En effet, ce client réalise une importation soumise à la TVA en France métropolitaine, comme développé dans la fiche « Depuis la métropole j’importe de la marchandise provenant d’un DOM. Dois-je déclarer et payer la TVA, et comment ?&²Ô²ú²õ±è;».
La facture que vous établissez doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence d’imposition : « Exonération de TVA en application des articles (CGI) et (CIBS)&²Ô²ú²õ±è;».