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En matière de bénéfices

Le régime °ùé±ð±ô ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã© d’imposition (RSI) et le régime °ùé±ð±ô normal (RN) sont des régimes °ùé±ð±ôs d’imposition. Cela signifie que l’entreprise relevant de l’un de ces régimes est imposée en fonction du résultat déterminé d’après les produits (ou les recettes) et les charges (ou les dépenses) °ùé±ð±ôlement comptabilisés au cours de l’exercice.

La différence majeure entre ces deux régimes °ùé±ð±ôs d’imposition réside dans le niveau de détail des renseignements comptables que l’entreprise doit déclarer dans les tableaux de la liasse fiscale propre à son régime.

Certaines catégories de revenus ne connaissent qu’un unique régime °ùé±ð±ô :

• les revenus fonciers (RF) - formulaire 2072 + tableaux annexes 2072-S-A1, 2072-S-A2

• les bénéfices non commerciaux (BNC) – régime de la déclaration ³¦´Ç²Ô³Ù°ùô±ôé±ð – Formulaire 2035 + tableaux annexes 2035-A à 2035-G

La distinction régime ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã© / régime °ùé±ð±ô normal ne concernera donc que les revenus relevant des catégories impôt sur les sociétés (IS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que bénéfices agricoles (BA).

¸éé²µ¾±³¾±ð °ùé±ð±ô ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã©

â–º (BA, BIC, IS) / télédéclaration EDI ou EFI 

L’entreprise doit obligatoirement un bilan comptable ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã©

• Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu :
  • µþé²Ôéfices industriels et commerciaux (BIC) – formulaire 2031 – 2031bis + tableaux annexes 2033-A à 2033-G ;
  • µþé²Ôéfices agricoles (BA) – formulaire 2139 à 2139-Ter + tableaux annexes 2139-A à 2139-E.
• Si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :
  • IS – formulaire 2065 + tableaux annexes 2033-A à 2033-G.

¸éé²µ¾±³¾±ð °ùé±ð±ô normal

► (BIC, BA, IS) / télédéclaration EDI uniquement

Au régime °ùé±ð±ô normal, l’entreprise (ou la société) doit obligatoirement un bilan comptable complet (soit les tableaux comptables n^os 2050 à 2059-G) joint au formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). La télédéclaration se fait exclusivement en mode EDI (échange de données informatisées) via un prestataire EDI (ex. un expert-comptable).

• Si elle relève de l’impôt sur le revenu :
  • BIC – formulaire 2031 – 2031bis + tableaux annexes 2050-A à 2059-G ;
  • BA – formulaire 2143 + tableaux annexes 2144 à 2154.
• Si elle relève de l’impôt sur les sociétés :
  • IS – formulaire 2065 + tableaux annexes 2050 à 2059-G.

En matière de TVA

¸éé²µ¾±³¾±ð °ùé±ð±ô ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã©

L’entreprise qui relève du RSI doit ³Ùé±ôé»å鳦±ô²¹°ù±ð°ù et ³Ùé±ôé±è²¹²â±ð°ù deux acomptes en juin et en décembre de chaque année et ³Ùé±ôé³Ù°ù²¹²Ô²õ³¾±ð³Ù³Ù°ù±ð une déclaration n° 3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clos. Cette déclaration doit être déposée :

• au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année suivante pour les redevables dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;

• dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable dès lors qu’elle intervient au terme d’un autre mois que celui de décembre.

À noter : la loi de finances 2025 prévoit la suppression du régime ²õ¾±³¾±è±ô¾±´Ú¾±Ã© TVA au 1^er janvier 2027.

¸éé²µ¾±³¾±ð °ùé±ð±ô normal

Au régime °ùé±ð±ô normal, l’entreprise doit ³Ùé±ôé³Ù°ù²¹²Ô²õ³¾±ð³Ù³Ù°ù±ð une déclaration n° 3310 CA3 et, le cas échéant, ³Ùé±ôé±è²¹²â±ð°ù la TVA nette due, tous les mois. La déclaration et le paiement de la TVA peuvent être effectués tous les trimestres civils dès lors que la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 â‚¬.