Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?
Publié le 28/06/2017, modifié le 16/06/2026 Lecture 1 minute
Aucune disposition légale et réglementaire n’oblige une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé ou établir ses déclarations fiscales ce, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Cependant, la impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.
Le tableau synthétique ci-après présente les obligations fiscales et comptables qui s'appliquent à toute entreprise selon son régime d'imposition.
| Réel simplifié (RSI) | Réel normal (RN) | BNC Déclaration contrôlée | |
| °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé d'engagement ; option possible pour la ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé de trésorerie | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé d'engagement | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé de trésorerie ; option possible pour la ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé »å’e²Ô²µ²¹²µ±ð³¾±ð²Ô³Ù |
| Documents de ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé | Livre-journal, Grand livre | Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements | |
| Inventaire | Inventaire annuel simplifié obligatoire | Inventaire annuel obligatoire | Inventaire annuel facultatif |
| Comptes annuels | Bilan, compte de résultat et annexes | Dispense accordée | |
| Déclaration de résultats (transmission par voie dématérialisée via (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire DGFiP (mode EDI)) N.B. : Le mode EDI est obligatoire pour le régime RN. | BIC | Formulaire n° 2035 et annexes n° 2035-A à 2035-G | |
| Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) + Bilan comptable simplifié (tableaux n° 2033-A À 2033-G) | Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) + Bilan comptable complet (tableaux n° 2050 à 2059-G) | Formulaire n° 2035 et annexes n° 2035-A à 2035-G | |
| BA | |||
| Formulaire n° 2139 et annexes n° 2139-A à 2139-E | Formulaire n° 2143 et annexes n° 2144 à 2154 | ||
A noter
L’abrogation de l’article et l’ supprime la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026) bénéficié en cas d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée.