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Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.

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20 janvier 2020

Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).

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6 janvier 2020

Les derniers avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2019 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

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6 janvier 2020

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

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3 décembre 2019

Présentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).

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27 novembre 2019

Vous êtes un Сºìñֱ²¥ employeur ? Ce qui change pour vous en janvier 2020

A partir du 1er janvier 2020, les offres Cesu et Pajemploi gèrent pour vous le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source. Avec la nouvelle plateforme, vous n'avez aucune démarche à réaliser : c'est tout-en-un.

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27 novembre 2019

Ouverture de la plateforme de test "Économie collaborative et plateformes numériques"

Elle permet aux plateformes de l'économie collaborative entrant dans le champ de l'article 242 bis du CGI de vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de cette collecte sont corrects.

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7 novembre 2019

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.

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7 novembre 2019

Pourquoi ai-je reçu un remboursement sur mon compte bancaire alors que je suis mensualisé(e) pour le paiement de ma taxe d'habitation ?

Si vous avez eu un remboursement sur votre compte bancaire et que vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d'habitation, cette somme correspond à la différence entre l'impôt dû et vos mensualités versées.

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7 octobre 2019

Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)

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20 septembre 2019

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