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Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr

Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.

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24 juin 2021

Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE

La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.

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11 juin 2021

Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986

À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.

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3 juin 2021

CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

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26 mai 2021

Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.

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22 avril 2021

Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19

En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19 et son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

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2 avril 2021

Découvrez la nouvelle app impots.gouv !

L’application mobile « impots.gouv » se modernise pour mieux répondre aux besoins des usagers. Conçue pour les téléphones et tablettes, cette application est disponible pour android et iOS.

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24 mars 2021

Bilan de la relation de confiance

Un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance s'est tenu le 8 mars 2021, en présence du ministre Olivier DUSSOPT.

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10 mars 2021

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - Publication d'une foire aux questions (FAQ)

À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.

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4 mars 2021

Suppression du récépissé de consignation

Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.

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17 février 2021

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