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Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

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14 décembre 2018

Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

L'évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d'un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.

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10 décembre 2018

Courriels frauduleux adressés aux entreprises : pour votre sécurité, soyez attentifs à tous les détails !

La DGFiP vous signale la circulation de courriels très convaincants et usurpant l'identité de certains de ses agents pour obtenir des informations sur les clients des entreprises.

  • Professionnel

29 novembre 2018

Le CICE remplacé par une baisse de cotisations sociales au 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. A cette date le CICE sera remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs.

  • Professionnel

15 novembre 2018

Circulation de SMS frauduleux

La DGFiP a été informée de la diffusion de SMS frauduleux. Soyez vigilants !

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14 novembre 2018

Consultez dès à présent vos avis de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel.

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018.

  • Professionnel

6 novembre 2018

Réforme de la taxe d'habitation : cartographie dynamique

Découvrez les réductions de taxe d'habitation dont vous pourrez bénéficier sur notre carte interactive.

  • Particulier

5 novembre 2018

Open data : présentation croisée nature/fonction des balances comptables 2017

Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction

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31 octobre 2018

Locaux industriels – Publication de 14 fiches d'exemples et de bonnes pratiques

Mise en ligne de 14 fiches illustratives visant à expliciter à l'aide d'exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines notions et bonnes pratiques.

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21 septembre 2018

L'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une ¸éé±è³Ü²ú±ô¾±±ç³Ü±ð numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en Å“uvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.

  • Particulier

20 septembre 2018

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