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Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

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13 septembre 2018

Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises

Dans le cadre de la loi pour "Un État au service d'une société de confiance", la direction générale des Finances publiques propose aux entreprises une consultation publique pour s'exprimer sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.

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22 août 2018

Logiciels de caisse certifiés : l’administration fiscale précise le dispositif

Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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10 juillet 2018

Mesures en faveur des impatriés / Special expatriate tax regime

Le régime des impatriés est destiné à favoriser l'implantation d'activités économiques en France.

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9 juillet 2018

Prélèvement à la source : un pas à pas d'accès à Pasrau et une instruction pour accompagner les collectivités

La direction générale des Finances publiques aide les collectivités locales à préparer dès maintenant la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) pour le 1er janvier 2019.

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27 juin 2018

Un nouveau site dédié aux créateurs d'entreprises

Pour accompagner les créateurs d'entreprises, la DGFiP lance un nouveau site qui vous donnera accès à un ensemble de fiches pratiques.

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20 novembre 2018

Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers professionnels de la DGFiP en 2017

Une enquête de satisfaction a été réalisée par l’institut CSA du 17 au 28 novembre 2017.

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20 juin 2018

Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts

L'application BOFiP-Impôts, base documentaire unique et consolidée regroupant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comporte désormais une nouvelle série « RES - Rescrits ».

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8 juin 2018

Mise en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2018

Consultez et payez votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel.

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25 mai 2018

Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt

Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles (...)

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4 mai 2018

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