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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service Rechercher des transactions immobilières.

État de conformité

Le service Rechercher des transactions immobilières est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 97,96 % au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

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[13.1] Une durée de session limitée sur le site ne peut pas être contrôlée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Le module de cartographie - IGN

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 4 avril 2024. Elle a été mise à jour le 30 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML
• CSS
• JavaScript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 147.0.4 et NVDA
• Firefox 147.0.4 et JAWS
• Safari et VoiceOver (macOS 26.3)
• Safari et VoiceOver (iOS 18.3)
• Chrome et TalkBack (Android 14)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

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• Critères de recherche
• Résultat de la recherche
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Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme .
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07