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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service E-Enregistrement.

État de conformité

Le site E-enregistrement est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, , en raison des non-conformités énumérées dans la section "Contenus inaccessibles".

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 96.30 % au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

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Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• [Critère 10.11] Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal et présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
• [Critère 11.10] Des messages d’erreurs ne sont pas reliés correctement aux champs correspondants ;

Dérogations pour charge disproportionnée

Les documents PDF ne sont pas directement générés par l'application. Une alternative en d'autres formats accessibles (page HTML, Word ou LibreOffice) que PDF sera construite par le service qui nous retourne le document.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Le module d'assistance (contenu tiers).

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 14 septembre 2023 et mise à jour le 17 avril 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML
• CSS
• Javascript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• NVDA 2023.2 et Firefox 117
• JAWS 2022 et Firefox 117
• VoiceOver et Safari 16.6

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

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• Page d'information
• Bénéficiaire du don
• Situations particulières
• Description du donateur
• Description du don
• Résumé de la déclaration de don
• Déclaration terminée
• Qualité du déclarant
• °äé»å²¹²Ô³Ù
• Nature de la cession
• Type de droits et société concernée
• Droits sociaux cédés
• Résumé de la déclaration de cession
• Historique des actions
• Dons antérieurs
• Exonérations et abattements
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Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme .
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ()
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ()
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07