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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service "espace Finances publiques" du portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Le service "espace Finances publiques" est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 2 février 2024 par la société Access42 révèle que :

• 79,25% des critères RGAA sont respectés
• le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 84,62%.

Contenus non accessibles

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Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

• Des liens n'ont pas d'intitulé explicite
• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des contenus qui s’affichent et se masquent)
• Des pages font usage de balises à des fins de présentation.
• Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente
• Certaines navigations secondaires ne sont pas identifiées comme étant des éléments de navigation
• Des listes d'éléments ne sont pas structurées correctement avec des listes
• Des informations sont véhiculées uniquement par la forme
• Des contenus présentent des pertes d'informations lorsque les pages sont zoomées à 400%
• Des pages présentent des pertes d'information lorsque des propriétés d'espacement de texte sont appliquées
• Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation
• Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d'alternative accessible

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 2 février 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• Firefox 120 et NVDA 2023.2
• Firefox 120 et JAWS 2023
• Safari 17.1 et VoiceOver (macOS 13.6.1)
• Safari 17.1 et VoiceOver (iOS 17.1.1)
• Chrome 120 et TalkBack (Android 13)

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Page d'accueil, tableau de bord
• Page Mon profil
• Page Documents (+ Consultation document PDF)
• Page Paiements
• Paiements des impôts
• Page Plan du site
• Page Biens immobiliers
• Page Confidentialité
• Page Mentions légales
• Page Aide en ligne
• Page Déclarer
• Page Accessibilité
• Page Autres Services

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme .
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ()
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ()
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07