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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail des successions vacantes.

État de conformité

Le portail des successions vacantes est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,67 % au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

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• Sur l’ensemble des pages, des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
• Sur quelques pages, des tableaux ont des cellules d’en-têtes et des titres qui ne sont pas correctement définis ;
• Sur l’ensemble des pages, des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (boutons) ;
• Quelques pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
• L’ensemble des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis ;
• La structure pour le menu de navigation en version mobile est mal définie ;
• Sur quelques pages, des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
• Une citation n’est pas définie comme telle ;
• Sur l’ensemble des pages, des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées ou sont désactivées ;
• Sur quelques pages, des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d’assistance ;
• Sur une page, des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
• Sur quelques pages, des aides à la saisie sont absentes ou non pertinentes pour les champs qui attendent un format Сºìñֱ²¥, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
• Une page présente des problèmes dans le parcours de tabulation ;
• Sur quelques pages, des documents PDF ne sont pas accessibles.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 mars 2024. Mise à jour le 17 mai 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• Javascript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 125.0 et NVDA 2023.3
• Firefox 125.0 et JAWS 2023.2302.15
• Safari 17.4 et VoiceOver (macOS 14.4)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Сºìñֱ²¥
• Plan du site
• Mentions légales
• ´¡³¦³¦±ð²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé
• Aide
• Rechercher une succession vacante
• Résultat de la recherche
• Transmettre une décision de nomination - étape 1 sur 2
• Transmettre une décision de nomination - étape 2 sur 2
• Suivre mes démarches
• Suivre mes démarches nomination détail
• Guide utilisateur

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme .
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ()
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ()
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07